Termes et conditions

Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels via notre boutique en ligne.

Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni principalement de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un « professionnel » est une personne physique ou morale, ou une société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

En ce qui concerne les professionnels : si le professionnel utilise des conditions générales de vente contraires ou complémentaires, leur validité est par la présente rejetée ; elles ne feront partie intégrante du contrat que si nous y avons expressément consenti.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de rectification

Le contrat de vente est conclu avec MacConsult.

La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement. Vous pouvez dans un premier temps ajouter nos produits à votre panier sans engagement et corriger vos saisies à tout moment avant de valider votre commande ferme, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées à cet effet dans le processus de commande. En cliquant sur le bouton de commande, vous soumettez une offre ferme concernant les produits contenus dans le panier. La confirmation de réception de votre commande vous est envoyée par e-mail immédiatement après l'envoi de la commande.

Nous acceptons votre offre dans un délai de deux jours en

  • en envoyant une déclaration d’acceptation dans un e-mail séparé ou
  • le cas échéant, en effectuant la transaction de paiement par l’intermédiaire de notre prestataire de services ou du prestataire de paiement sélectionné. Le moment de l’exécution de la transaction de paiement dépend du mode de paiement choisi (voir la rubrique « Paiement »).

L’option qui s’applique à vous dépend de l’événement énuméré ci-dessus qui se produit en premier.

3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat

Langue(s) disponible(s) pour la conclusion du contrat : allemand, anglais, français

Nous conservons le texte du contrat et vous envoyons les détails de la commande ainsi que nos CGV par écrit. Vous pouvez consulter le texte du contrat dans votre espace client.

4. Objet du contrat

4.1 Description du produit

Il est précisé que la description du produit correspondante fait partie intégrante du contrat.

4.2 Images des produits

Sans préjudice de vos droits légaux en matière de garantie, nous tenons à attirer votre attention sur les particularités suivantes. En cas de doute, veuillez nous contacter :

En raison des configurations individuelles des écrans (par exemple, la résolution et la luminosité), de légères différences entre les couleurs affichées et les couleurs réelles du produit sont possibles.

Pour les produits en bois, des variations naturelles peuvent apparaître au niveau du grain, de la structure et de la couleur du bois.

4.3 Droit d’utilisation

Les croquis, ébauches, produits préliminaires, etc. que nous avons éventuellement réalisés pour l’exécution de la commande sont protégés juridiquement. Nous vous accordons un droit simple et non exclusif de les utiliser aux fins de l’exécution de la commande, dans les limites convenues contractuellement.

5. Montage

La prestation de services de montage nécessite un accord explicite.

5.1  Choix du prestataire

Nous fournissons la prestation, à notre discrétion, soit par nos propres moyens, soit par l’intermédiaire d’un personnel qualifié que nous sélectionnons. Nous nous réservons expressément le droit de faire appel à des tiers (sous-traitants) qui agissent pour notre compte.

Vous ne disposez d’un droit à la désignation d’une personne spécifique pour l’exécution de la prestation que si et dans la mesure où cela résulte expressément du cahier des charges applicable.

Si et dans la mesure où des tiers sont sollicités pour la prestation, nous restons pleinement responsables de l’exécution des obligations contractuelles.

Avant de faire appel à des tiers, nous vérifierons leur fiabilité, leur aptitude en termes de formation professionnelle, d’expérience et/ou de capacité à fournir les prestations conformément au contrat, et nous les engagerons à cet effet.

5.2 Accès au lieu de montage

Le produit est livré sur le lieu de montage. Vous êtes tenu d’accorder aux personnes chargées du montage l’accès au lieu de montage.

6. Conditions de livraison

6.1 Options de livraison

Nous expédions les produits à l'adresse de livraison indiquée lors du processus de commande.

Vous avez en principe la possibilité de venir retirer votre commande chez MacConsult, Tumblingerstr. 48, 80337 Munich, Allemagne, aux horaires d'ouverture indiqués ci-dessous : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h

6.2 Livraison par transporteur

Prise de rendez-vous

En cas de livraison par transporteur, le transporteur que nous avons mandaté vous contactera afin de convenir d'une date de livraison.

Lieu de livraison

La livraison de la marchandise se limite au transport et au déchargement de celle-ci jusqu’au premier bord de trottoir public de l’adresse de livraison convenue. La livraison n’inclut pas l’acheminement dans des locaux spécifiques ni le montage et/ou l’installation des marchandises commandées, sauf accord contraire expressément convenu.

Conditions requises sur place

La livraison par transporteur n’est possible que si l’adresse de livraison est accessible par des véhicules d’un poids total autorisé de 7,5 tonnes, empruntant des voies publiques d’une largeur minimale de 5 mètres, sans autre restriction administrative ou civile.

Le produit doit pouvoir être transporté jusqu’au lieu de livraison convenu (notamment en ce qui concerne les portes, escaliers, cages d’escalier, etc.) par deux personnes. Vous trouverez les informations relatives aux dimensions de l’emballage dans les offres.

Si l’une des conditions susmentionnées n’est pas remplie ou si vous avez des doutes à ce sujet, veuillez nous contacter par téléphone avant de passer commande.

7. Paiement

7.1 Échéance et retard de paiement

Le prix est exigible à la conclusion du contrat, sauf si une date ultérieure est prévue dans les conditions de paiement ci-après.

Pour les consommateurs : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer des frais de 1,50 euro par rappel à partir du deuxième rappel et pour chaque rappel suivant. Vous vous réservez le droit de prouver que le préjudice subi est moindre. Les autres droits restent inchangés.

Pour les professionnels : en cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de vous facturer les intérêts moratoires légaux, soit neuf points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base, ainsi qu'un forfait de 40 euros. Les autres droits restent inchangés.

7.2 Modes de paiement

Dans notre boutique, les modes de paiement suivants sont généralement à votre disposition.

Paiement anticipé
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquerons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et expédierons la marchandise après réception du paiement.

Paiement en espèces à l’enlèvement
Vous réglez le montant de la facture en espèces lors du retrait.

Amazon Pay
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe S.C.A., 38 avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (« Amazon »), vous devez être inscrit sur Amazon, vous identifier à l'aide de vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par Amazon Pay dans un délai d’un jour ouvrable bancaire après la passation de la commande.

Amazon Pay peut proposer d’autres modes de paiement dans le compte client aux clients Amazon Pay enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modes de paiement ; les modes de paiement supplémentaires proposés à titre individuel relèvent de votre relation juridique avec Amazon Pay. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte Amazon Pay.

Apple Pay
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Apple Inc., One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis (« Apple »), vous devez utiliser le navigateur « Safari », être inscrit auprès d’Apple, avoir activé la fonction Apple Pay, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la validation de la commande. Vous recevrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

Google Pay
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande (« Google »), vous devez être inscrit auprès de Google, avoir activé la fonction Google Pay, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée immédiatement après la validation de la commande. Vous trouverez de plus amples informations au cours du processus de commande.

PayPal, PayPal Express
Pour régler le montant de la facture via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la validation de la commande. Vous obtiendrez de plus amples informations au cours du processus de commande.

PayPal peut proposer d’autres modalités de paiement dans le compte client aux clients PayPal enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la proposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées à titre individuel relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

PayPal
En collaboration avec le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), nous vous proposons les options de paiement suivantes en tant que services PayPal. Sauf indication contraire ci-dessous, le paiement via PayPal ne nécessite pas d’inscription auprès de PayPal. Vous trouverez de plus amples informations dans la rubrique consacrée à l’option de paiement choisie et au cours du processus de commande.

PayPal, PayPal Express
Pour pouvoir régler le montant de la facture via l’option de paiement PayPal, vous devez être inscrit auprès de PayPal, vous identifier à l’aide de vos identifiants et confirmer l’ordre de paiement. La transaction de paiement est effectuée par PayPal immédiatement après la validation de la commande.

PayPal peut proposer d’autres modalités de paiement dans le compte client aux clients PayPal inscrits et sélectionnés selon ses propres critères. Nous n’avons toutefois aucune influence sur la mise à disposition de ces modalités ; les autres modalités de paiement proposées à titre individuel relèvent de votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

Carte bancaire via PayPal
Votre carte sera débitée par PayPal après l'expédition de la marchandise.

Prélèvement automatique via PayPal
Le paiement par prélèvement automatique via PayPal nécessite une vérification de l'adresse et de la solvabilité et est effectué directement auprès de PayPal. En confirmant l'ordre de paiement, vous donnez à PayPal un mandat de prélèvement automatique. PayPal vous informera de la date du prélèvement (ce que l'on appelle une « pré-notification »). Le débit de votre compte intervient avant l’expédition de la marchandise.

Achat sur facture via PayPal
L'achat sur facture via PayPal nécessite une vérification de l'adresse et de la solvabilité et s'effectue directement auprès de PayPal.

Achat sur facture via PayPal et Ratepay
L'achat sur facture via PayPal nécessite une vérification d'adresse et de solvabilité et s'effectue directement auprès de Ratepay GmbH, Franklinstraße 28-29, 10587 Berlin (« Ratepay »).

Facture
Le montant de la facture est payable dans les 7 jours suivant la réception de la facture et de la marchandise, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Nous nous réservons le droit de ne proposer l'achat sur facture qu'après un contrôle de solvabilité concluant.

8. Droit de rétractation

Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal, tel que décrit dans les informations relatives au droit de rétractation. Aucun droit de rétractation facultatif n’est accordé aux professionnels.

9. Réserve de propriété

Le produit reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.
Pour les professionnels, la disposition suivante s’applique en complément : nous nous réservons la propriété du produit jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de votre activité commerciale normale ; vous nous cédez à l'avance l'intégralité des créances résultant de cette revente – indépendamment de toute combinaison ou incorporation de la marchandise sous réserve de propriété avec un nouveau bien – à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez habilité à recouvrer les créances ; toutefois, nous sommes également en droit de les recouvrer nous-mêmes si vous ne respectez pas vos obligations de paiement. À votre demande, nous libérerons les garanties qui nous reviennent dans la mesure où la valeur réalisable de celles-ci dépasse de plus de 10 % la valeur des créances impayées.

10. Dommages liés au transport

Pour les consommateurs, la règle suivante s’applique : si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport manifestes, veuillez signaler ces défauts dès que possible au livreur et nous contacter sans délai. Le fait de ne pas formuler de réclamation ou de ne pas nous contacter n’a aucune incidence sur vos droits légaux et leur exercice, en particulier vos droits de garantie. Cela nous aide toutefois à faire valoir nos propres droits à l’encontre du transporteur ou de l’assurance transport.

Pour les professionnels : le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle vous est transféré dès que nous avons remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé de l'expédition.

11. Sauvegarde des données

Vous êtes responsable de la sauvegarde correcte et régulière de vos données. Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant de la perte de données, dans la mesure où vous auriez pu éviter cette perte grâce à une sauvegarde régulière et complète de vos données.

La limitation susmentionnée ne s’applique pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
  • en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave à une obligation, ainsi qu’en cas de malveillance
  • en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter (obligations cardinales)
  • dans le cadre d’une promesse de garantie, dans la mesure où celle-ci a été convenue, ou
  • dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

12. Garantie légale et garanties

 Droit de la responsabilité pour vices cachés

Sauf convention contraire expresse, le droit légal relatif à la responsabilité pour vices s'applique.

Les restrictions et réductions de délai ci-après ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé
  • en cas de manquement à une obligation par intention délibérée ou négligence grave, ainsi qu’en cas de dol
  • en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter (obligations cardinales)
  • dans le cadre d’une promesse de garantie, dans la mesure où celle-ci a été convenue, ou
  • dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

Limitations à l'égard des professionnels

À l’égard des professionnels, seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant intégrées au contrat sont considérées comme un accord sur la qualité de la marchandise ; nous déclinons toute responsabilité quant aux déclarations publiques du fabricant ou à toute autre allégation publicitaire. Pour les professionnels, le délai de prescription des actions en garantie pour les biens neufs est d’un an à compter du transfert du risque. La phrase précédente ne s’applique pas à un bien qui, conformément à son usage habituel, a été utilisé pour un ouvrage de construction et a causé la défaillance de celui-ci. La vente de marchandises d’occasion s’effectue à l’exclusion de toute garantie.

Les délais de prescription légaux applicables au droit de recours conformément à l’article 445a du Code civil allemand (BGB) ne sont pas affectés.

Remarque à l’attention des commerçants

Entre commerçants, l’obligation d’examen et de réclamation prévue à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB) s’applique. Si vous omettez de signaler le défaut comme prévu par cette disposition, la marchandise est réputée acceptée, sauf s’il s’agit d’un défaut qui n’était pas détectable lors de l’examen. Cette disposition ne s’applique pas si nous avons dissimulé un défaut de manière dolosive.

Remarques à l'attention des consommateurs

Lors de l’achat de marchandises, le droit à la garantie a une durée minimale de deux ans. Veuillez également tenir compte, en ce qui concerne le droit à la garantie des marchandises, de la notification harmonisée prévue par le règlement d’exécution (UE) n° 2025/1960 (dit « label de garantie »).

Nous tenons à vous informer que, lors de la vente de biens d'occasion à des consommateurs, nous sommes autorisés à réduire le délai de prescription relatif aux droits de garantie pour vices cachés à un an à compter de la livraison du bien, à condition de vous en informer expressément et que cela fasse l'objet d'un accord explicite et distinct.

 Garanties et service après-vente

Vous trouverez des informations sur les garanties supplémentaires éventuellement applicables et leurs conditions précises sur la page de chaque produit ainsi que sur des pages d’information spécifiques de la boutique en ligne.

Service client : vous pouvez contacter notre service client pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrables de 9 h 00 à 18 h 00 au numéro de téléphone 089-54403287 ainsi que par e-mail à l’adresse [email protected]

13. Responsabilité

Nous assumons une responsabilité illimitée pour les réclamations résultant de dommages causés par nous-mêmes, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d’exécution

  • en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
  • en cas de manquement à une obligation par intention délibérée ou par négligence grave,
  • en cas de promesses de garantie, dans la mesure où elles ont été convenues, ou
  • dans la mesure où le champ d’application de la loi sur la responsabilité du fait des produits s’applique.

En cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel est en droit de compter, (obligations cardinales) par une négligence légère de notre part, de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat, dont la survenance est généralement prévisible.
Par ailleurs, toute demande de dommages-intérêts est exclue.

14. Code de conduite

Nous nous sommes soumis au code de conduite suivant :

15. Accord relatif à l'utilisation de la protection des acheteurs de Trusted Shops

Vous pouvez assurer gratuitement les commandes passées chez nous jusqu'à un montant de 100 euros grâce à la protection des acheteurs de Trusted Shops SE. En outre, Trusted Shops propose, en collaboration avec un garant, une assurance payante. Les conditions de la protection des acheteurs de Trusted Shops, que vous trouverez ici , s’appliquent. La souscription à la protection des acheteurs s’effectue en cliquant sur le bouton correspondant de la « Trustcard », qui apparaît sous forme de fenêtre contextuelle sur la page de confirmation de commande une fois la commande passée. Si vous êtes déjà inscrit à la protection des acheteurs, votre commande est automatiquement couverte (protection automatique des acheteurs), sans que vous ayez à cliquer sur le bouton. Afin de pouvoir vous proposer la protection (automatique) de l’acheteur, la « Trustcard » doit accéder aux données de commande stockées dans le cache de votre navigateur. À cette fin, une valeur de hachage de votre adresse e-mail, ainsi que le numéro de commande et le montant de la commande, sont transmis à Trusted Shops. Si vous êtes déjà inscrit au programme de protection des acheteurs, votre commande est automatiquement couverte. Si vous n'êtes pas encore inscrit au programme de protection des acheteurs, vous pouvez vous inscrire via la Trustcard comme décrit ci-dessus. Les informations relatives à la protection des données chez Trusted Shops figurent dans les conditions de protection des acheteurs accessibles via le lien ci-dessus.

16. Règlement des litiges

Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.

17. Dispositions finales

Si vous êtes un professionnel, le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Si vous êtes un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles entre vous et nous est le siège social de notre entreprise.

Si certaines clauses des présentes CGV s’avéraient invalides, en tout ou en partie, le reste du contrat resterait valable. Dans la mesure où certaines clauses sont invalides, le contenu du contrat est régi par les dispositions légales.


Télécharger les Conditions Générales de Vente (PDF)